ARTICLE PREMIER – Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société CLEMENT, dont le siège social est situé 1ère Avenue – 7ème rue, Zone Industrielle, 06510 CARROS (RCS GRASSE 421 616 087) (« Le Fournisseur ») fournit aux acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits qu'elle commercialise (« Les Produits »). Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
ARTICLE 2 – Commandes
Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse par le Fournisseur, et par courriel, de la commande réalisée par le Fournisseur, s'assurant notamment au préalable de la disponibilité des produits demandés.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l'Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.
Les éventuelles modifications demandées par l'acheteur ne pourront être prises en compte que dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion.
Le Fournisseur pourra refuser ou annuler toute commande effectuée par un Acheteur débiteur à l'égard du Fournisseur à quelque titre que ce soit, présentant des risques de solvabilité ou ayant un litige, de quelque nature que ce soit, en cours ou passé, avec le Fournisseur.
Le Fournisseur pourra également refuser toute personnalisation des Produits par broderie ou transfert si l'Acheteur ne fournit pas sa charte graphique complète ainsi que son logo dans le format sollicité par le Fournisseur. Le Fournisseur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d'erreur ou omission commise par l'Acheteur.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur.
Ces prix sont nets et HT, départ entrepôt. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels qui restent à la charge de l'Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, de transport et d'incoterm, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement – Avoirs
4.1 – Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande des Produits dans les conditions définies à l'article « Livraison » ci-après et comme indiqué sur la facture remise à l'Acheteur, sauf disposition plus favorable négociée au moment de la commande entre le Fournisseur et l'Acheteur.
Les commandes sont payables :
– par carte bancaire,
– par chèque,
– par virement bancaire.
4.2 – Au titre de toute facture émise en devise étrangère, et conformément à la réglementation applicable en la matière, le taux de change appliqué est celui qui a été publié par la Banque Centrale Européenne pour l'avant-dernier mercredi du mois précédent celui de la date de la facture.
4.3 – En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard avec un taux d'intérêt correspondant au minimum à trois fois le taux d'intérêt légal applicable, calculées par rapport au montant HT ou TTC (selon les conditions de vente de l'acheteur) de la facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40€ prévue l'Article L 441-10 du code du commerce.
Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
4.4 – En cas d'émission d'un avoir par le Fournisseur, il est expressément convenu qu'à défaut pour le Client d'avoir sollicité la déduction de l'avoir émis par le Fournisseur sur toute nouvelle commande dans un délai d'UN (1) an à compter de la date d'émission de l'avoir, ce dernier sera définitivement perdu et conservé par le Fournisseur, ce que le Client reconnaît et accepte.
ARTICLE 5 – Livraisons
Sauf indication particulière du fournisseur, les Produits acquis par l'Acheteur (hors création de logo ou fabrication spéciale) seront livrés dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné, le cas échéant, du règlement correspondant. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur, il est donné à titre indicatif et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure. La livraison sera effectuée dans le lieu désigné par l'Acheteur.
L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Sauf accord particulier entre l'Acheteur et le Fournisseur quant aux modalités de livraison, l'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
Il appartient à l'Acheteur de vérifier au moment de la réception l'état du colis et de porter des réserves en cas de doute sur le bordereau de livraison et/ou de refuser le colis ; de vérifier la quantité des articles reçus après ouverture des colis.
Tout produit manquant ou tout refus pour colis endommagé, devra être impérativement signalé le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, par mail à [email protected] (pour la France métropolitaine) / [email protected] (pour DOM-TOM et international).
ARTICLE 6 – Retour
Sous réserve de l'accord préalable écrit du Vendeur, le Client pourra bénéficier d'un droit de retour contre échange ou remboursement de 15 jours à compter de la date de livraison du ou des produits, le cachet de la poste ou bordereau d'expédition faisant foi ; au-delà de cette date les retours ne seront pas acceptés.
Les frais de port retour sont à la charge de l'acheteur sauf si l'erreur incombe à Clément Design.
Ne sont autorisés que les produits en parfait état : ni lavés, ni portés, ni usés et sans aucune personnalisation (sauf si l'objet du retour porte sur une erreur de Clément Design par rapport à celle-ci).
ARTICLE 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits au profit de l'Acheteur ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits, lui permettant d'en reprendre possession en cas de litige.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acquéreur. L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison.
ARTICLE 8 – Garantie
Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de SIX (6) mois à compter de la date de livraison.
Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de QUATORZE (14) jours à compter de leur découverte.
Dans l'hypothèse où les Produits auraient été achetés par l'intermédiaire d'un tiers (distributeur), le Client devra directement contacter ce tiers afin d'exercer son droit à garantie.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'oeuvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. En revanche l'Acheteur conserve le droit de propriété des maquettes et fiches techniques de ses propres Logos.
ARTICLE 10 – Confidentialité
Le Fournisseur garantit la confidentialité de toutes informations personnelles et confidentielles transmises par l'Acheteur : téléphone, fax, adresses, email, coordonnées bancaires, logos et toutes autres informations concernant la/les commandes.
ARTICLE 11 – Traitement des données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès du Client, pour lesquelles celui-ci a consenti au traitement informatisé, font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur, aux fins :
– d'exécution du présent contrat (article 6 b du RGPD) ;
– de respect par le Vendeur de ses obligations légales (article 6 C du RGPD)
Les données personnelles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Les données personnelles seront archivées pendant CINQ (5) années à l'issue de la relation contractuelle entre les Parties, à des fins de preuve, ou, s'agissant des données collectées à fins de prospection, pendant TROIS (3) années à compter de la date du dernier contact du Client auprès du Vendeur.
Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable du Client, sauf obligation légale.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et des garanties appropriées seront mises en oeuvre conformément au RGPD, telles que l'adoption de clauses contractuelles types validées par la Commission européenne ou la certification dans le cadre du Data Privacy Framework.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et de portabilité des données le concernant, d'opposition au traitement pour motif légitime, ainsi que de retrait son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur le consentement. Ces droits peuvent être exercés en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : [email protected]
En cas de difficulté, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Vendeur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.
ARTICLE 12 – Web Site
Les site web www.clementdesign.com, www.adhera.com, www.clementdesign.ch, appartiennent à CLEMENT SAS.
CLEMENT DESIGN en a donc la responsabilité et se réserve le droit de modifier le contenu de ce site Web de toutes les façons que ce soit, à tout moment et pour n'importe quelle raison, et ce, sans notification préalable particulière.
CLEMENT DESIGN ne pourra être tenu pour responsable, de quelque manière que ce soit, des conséquences de telles modifications.
Toutes les photos présentes sur le site sont non contractuelles.
Chaque visiteur en tant que personne morale s'engage à ne pas copier, publier, télécharger, transmettre, modifier, vendre, distribuer ou utiliser à des fins mercantiles le site internet tant dans son contenu que dans sa forme.
ARTICLE 13 – Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nice.
ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 – Acceptation de l'Acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.