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CONDITIONS GENERALES DE VENTE - adhera
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CONSOMMATEURS)
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PROFESSIONNELS)
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CONSOMMATEURS)
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CONSOMMATEURS)
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par CLEMENT (ci-après « le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après « les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après « les Produits » ou « le Produit ») au moyen de la passation d’une commande sur le site internet https://adherashoes.com (ci-après « le Site »).
Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, de livraison et de garantie des Produits commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site ainsi que sur le catalogue édité par le Vendeur.
Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de toute commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la commande sur le Site. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la commande sur le Site.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les Produits sont proposés à la vente pour le monde entier, à l’exclusion des pays objet de restrictions d’importation.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Le Client procédant à l’importation d’un ou plusieurs Produits est préalablement tenu de s’assurer de la conformité du ou des Produits aux règles, notamment sanitaires, en vigueur.
ARTICLE 2 – Commande des Produits
Les commandes de Produits s’effectuent sur le site internet accessible à l’adresse suivante : https://adherashoes.com.
Afin de pouvoir procéder à la commande des Produits, le Client devra préalablement avoir créé un compte sur le Site.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client (par courriel) de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix (frais de livraison compris), préalablement réglé lors de la passation de la commande.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, les éventuelles arrhes versées à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente seront de plein droit acquises au Vendeur et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement, et ce conformément aux dispositions de l’article L 214-1 du Code de la consommation.
ARTICLE 3 – Tarifs
3.1 – Tarifs des Produits
Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue du Vendeur au jour de leur commande.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
En cas d’expédition des Produits vers un territoire situé hors de l’Union européenne, les prix ne comprennent pas les frais de douane ainsi que les éventuels frais d’importation, lesquels sont à la charge exclusive du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs des Produits à tout moment.
3.2 – Frais de livraison des Produits
Le tarif des Produits est exprimé hors frais de livraison. Les frais de livraison sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et sur le catalogue du Vendeur et calculés préalablement à la validation de la commande par le Vendeur.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé comptant en totalité (en ce compris les frais de livraison) lors de la commande des Produits sur le Site au moyen d’un paiement par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues).
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la validation de la commande et à la livraison des Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
ARTICLE 5 – Remise des produits – Livraisons
Les Produits commandés par le Client sur le Site seront expédiés aux Clients dans un délai de 8 jours à compter de la validation de la commande par le Vendeur.
Les commandes sont livrées en France métropolitaine dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la date de l’expédition de la commande.
Les commandes hors France métropolitaine sont livrées dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de l’expédition de la commande. Ce délai pouvant varier en fonction du pays de destination, ce dernier est mentionné à titre indicatif.
Les commandes portant sur les Produits personnalisés sont livrés dans un délai pouvant aller de 8 à 12 semaines à compter de la date de validation définitive de la commande.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Modalités de livraison des Produits
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier et faire livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n’ont pas été expédiés dans un délai de TRENTE (30) jours après la date de validation de la commande (hors commande portant sur les Produits personnalisés visés à l’article 5), pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les QUATORZE (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou de l’achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Réclamations relatives à la livraison des Produits
Le Client est tenu de s’assurer de la conformité de sa commande à sa réception.
Le Client devra signaler au Vendeur les absences ou dommages éventuels de produits au plus tard dans un délai de DIX (10) jours à compter de la date de livraison de la commande.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues à l’article « Responsabilité du Vendeur – Garanties légales » des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété des Produits – Transfert des risques des Produits
6.1 – Transfert de propriété des Produits au Client
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
6.2 – Transfert des risques des Produits au Client
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, et ce conformément aux dispositions de l’article L 216-4 du Code de la consommation.
Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Exception : lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, le transfert des risques est effectué au moment de la remise par le Vendeur des produits commandés par le Client au transporteur choisi par le Client. Les Produits voyagent ici aux risques et périls du Client.
Si le produit sous la responsabilité du transporteur n’a pas été livré pour toute autre cause liée aux douanes, grèves ou dégâts ou toute autre cause de force majeure telle que définie par les tribunaux, la vente pourra être résolue et le client pourra obtenir restitution de son paiement à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.
En cas de livraison à l’étranger, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de destination des colis. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation et d’utilisation des produits disponibles sur le site.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Vendeur relative aux Produits – Garanties légales relatives aux Produits
7.1 – Garanties légales
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés, ou ne correspondant pas à la commande, conformément aux dispositions de l’article L 217-4 du Code de la consommation
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à la consommation, conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil.
dans les conditions et selon les modalités visées ci-après et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
7.1.1 – Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
bénéficie d’un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre du Vendeur ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les VINGT QUATRE (24) mois suivant la délivrance du Produit.
Le Client pourra faire valoir la garantie légale de non-conformité dans un délai de DEUX (2) ans à compter de la livraison du Produit.
Sans préjudice des dispositions de l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Client s’engage à informer le Vendeur du défaut de conformité par écrit, dans un délai maximal de DIX (10) jours à compter de la découverte dudit défaut, afin que ce dernier puisse prendre toutes mesures utiles.
Le Client devra retourner au Vendeur les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus. Les frais de retour des Produits défectueux seront pris en charge par le Vendeur.
7.1.2 – Mise en œuvre de la garantie légale contre les vices cachés
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, le Client :
bénéficie d’un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre du Vendeur ;
peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Le Client pourra faire valoir la garantie légale contre les vices cachés dans un délai de DEUX (2) ans à compter de la découverte du vice.
Sans préjudice des dispositions de l’article 1648 du Code civil, le Client s’engage à informer le Vendeur du vice affectant le produit par écrit, dans un délai maximal de DIX (10) jours à compter de la découverte dudit vice, afin que ce dernier puisse prendre toutes mesures utiles.
Le Client devra retourner au Vendeur les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus, à ses frais. Les frais de retour des Produits défectueux seront pris en charge par le Vendeur.
7.2 – Remboursement ou remplacement des Produits non conformes ou affectés d’un vice
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou affectés d’un vice. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou affectés d’un vice seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les TRENTE (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
7.3 – Exclusions de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
en cas de livraison des Produits à l’étranger : non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation des Produits, d’utilisation à des fins professionnelles (hors produits ADHERA expressément destinés aux professionnels), négligence ou défaut d’entretien de la part du Client,
en cas d’usure normale des Produits d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 8 – Garantie contractuelle – Produits
Les Produits bénéficient, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d’une garantie contractuelle d’une durée de 6 mois. Cette garantie court à compter de la livraison du ou des Produit(s).
La garantie contractuelle couvre les Produits contre tout vice de construction ou défaut de matière, à l’exclusion de l’usure normale de la matière et des pièces composant les Produits, la détérioration ou accident résultant d’une négligence, d’un défaut de surveillance ou d’entretien.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale, il est impératif de conserver la facture d’achat du ou des Produit(s).
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits, y compris ceux réalisés sur mesure à la demande du Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction des Produits sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 10 – Traitement des données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : [email protected]
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Vendeur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 11 – Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits du Vendeur au Client.
Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 12 – Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par courrier RAR demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers aux frais de la Partie défaillante.
Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».
ARTICLE 13 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
ARTICLE 14 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de TRENTE (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de SOIXANTE (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
ARTICLE 15 – Résolution du contrat
15.1 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant l’article 14.3 « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations – Clause résolutoire » figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, TRENTE (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
15.2 – Résolution pour force majeure
En cas de force majeure comme il est dit à l’article « Force majeure », il est expressément convenu que les Parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.
15.3 – Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations – Clause résolutoire
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations visées au présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit TRENTE (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
15.4 – Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 – Litiges – Recours au médiateur de la consommation
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L’AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Il est à ce titre précisé que, conformément aux dispositions de l’article R 631-3 du Code de la consommation, le client peut saisir :
l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile,
la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat,
ou la juridiction de survenance du fait dommageable.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro CS0001255/2006 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
Soit par écrit à : Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 SAINT JEAN DE NIOST
Tel : 04 82 53 93 06
Soit par mail à : [email protected]
Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
copie de la réclamation préalable,
tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
ARTICLE 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles du ou des Produit(s),
le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,
les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander un ou plusieurs Produit(s) emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement du ou des Produit(s) commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ARTICLE 19 – Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Adresse postale :
Société CLEMENT
1ère Avenue – 7ème rue
Zone Industrielle
06510 CARROS
RCS GRASSE 421 616 087
Adresse courriel : [email protected]
ANNEXE – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES DU CODE DE LA CONSOMMATION
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
ou
– présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PROFESSIONNELS)
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PROFESSIONNELS)
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CLEMENT (« Le Fournisseur ») fournit aux Clients professionnels (« Le Client professionnel ») qui lui en font la commande via son site internet (ou par tout autre moyen) les produits ADHERA (« Les Produits »).
Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Clients professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client professionnel, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client professionnel qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées à l’article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part du Client professionnel, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur le site internet, les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
ARTICLE 2 – Commandes
2.1 – Passation des commandes de Produits
Les commandes de Produits s’effectuent sur le site internet accessible à l’adresse suivante : https://adherashoes.com.
Afin de pouvoir procéder à la commande des Produits, le Client professionnel devra préalablement avoir créé un compte sur le Site.
L’enregistrement de la commande n’est réalisé qu’après acceptation des CGV par le Client professionnel au moyen du cochage de la case prévue à cet effet sur le Site.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client professionnel (par courriel) de la confirmation, de l’acceptation de la commande par le Fournisseur, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix (frais de livraison compris), préalablement réglé lors de la passation de la commande.
Il appartient au Client professionnel de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client professionnel avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
– Annulation des commandes
En cas d’annulation de la commande par le Client professionnel après son acceptation par le Fournisseur moins de 30 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % du prix total HT des Produits sera acquise au Fournisseur et facturée au Client professionnel, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client professionnel.
Ces prix sont TTC.
Les prix des Produits ne comprennent pas les frais de départ usine et d’emballage. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client professionnel.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client professionnel concernant notamment les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client professionnel par le Fournisseur.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé comptant en totalité (en ce compris les frais de livraison) lors de la commande des Produits sur le Site au moyen d’un paiement par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues).
Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la validation de la commande et à la livraison des Produits commandés par le Client professionnel si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client professionnel ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Fournisseur.
ARTICLE 5 – Livraison des Produits
5.1 – Modalités et délais de livraison
Sauf délai particulier mentionné au sein de la commande effectuée par le Client professionnel et validé par le Fournisseur, les Produits seront expédiés dans un délai maximum de HUIT (8) jours à compter de la réception par le Fournisseur de la commande intégralement réglée par le Client professionnel.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client professionnel en cas de retard de livraison n’excédant pas TRENTE (30) jours.
En cas de retard supérieur à TRENTE (30) jours, le Client professionnel pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client professionnel ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée en tout lieu choisi par le Client professionnel, par l’intermédiaire d’un transporteur choisi par le Fournisseur.
Il est précisé que les produits voyagent aux risques et périls du Client professionnel.
En cas de demandes particulières du Client professionnel concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
5.2 – Réclamations relatives à la livraison des Produits
Le Client professionnel est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client professionnel lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Le Client professionnel disposera d’un délai de DIX (10) jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client professionnel.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client professionnel.
ARTICLE 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques
7.1 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Fournisseur au profit du Client professionnel, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
7.2 – Transfert des risques
Le transfert au Client professionnel des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès la remise des Produits au transporteur, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.
Le Client professionnel reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve.
Le Client professionnel ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
ARTICLE 8 – Garantie commerciale
Les Produits vendus par le Fournisseur bénéficient d’une garantie commerciale d’une durée de SIX (6) mois à compter de la date de livraison, couvrant :
la non-conformité des produits ou de l’installation,
tout vice caché des Produits, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée :
au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice, à la réinstallation du Produit.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client professionnel, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le Client professionnel devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des défauts de conformité et vices dans un délai maximum de DIX (10) jours à compter de leur découverte.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
ARTICLE 10 – Traitement des données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès du Client professionnel font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client professionnel soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client professionnel, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client professionnel en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client professionnel dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : [email protected]
En cas de réclamation, le Client professionnel peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 11 – Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Fournisseur au Client professionnel.
Le Fournisseur et le Client professionnel renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 12 – Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par courrier RAR demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante.
Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».
ARTICLE 13 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
ARTICLE 14 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de TRENTE (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de SOIXANTE (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
ARTICLE 15 – Résolution du contrat
15.1 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant l’article 14.3 « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations – Clause résolutoire » figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, TRENTE (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
15.2 – Résolution pour force majeure
En cas de force majeure comme il est dit à l’article « Force majeure », il est expressément convenu que les Parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.
15.3 – Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations – Clause résolutoire
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations visées au présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit TRENTE (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
15.4 – Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 – Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L’AMIABLE ENTRE LE FOURNISSEUR ET LE CLIENT PROFESSIONNEL, SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE.
ARTICLE 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client professionnel
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par le Client professionnel, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
